Conditions générales de vente

1. Vendeur

K PAR K CONSEILS SAS, SIREN 933709321, édite les abonnements payants aux services PARKADMIN, PARKPRO et PARKIMMO accessibles sur parkadmin.fr.

2. Offres et tarifs

Les offres actuelles proposées sont :

• PARKADMIN Free : gratuit, limité à 3 documents
• PARKADMIN Pro : 9 €/mois TTC
• PARKADMIN + Propriétaire : 19 €/mois TTC
• PARKPRO Standard : 79 €/utilisateur/mois TTC
• PARKPRO + Module Régulé : 128 €/utilisateur/mois TTC
• PARKPRO + PARKIMMO : 128 €/utilisateur/mois TTC
• PARKFORYOU Essentiel : 500 €/mois TTC (dont accompagnement humain)
• PARKFORYOU Pilote : 1 500 €/mois TTC

Les tarifs peuvent être mis à jour. Tout utilisateur sera informé par email de toute évolution tarifaire au moins 30 jours avant entrée en vigueur.

Les tarifs sont exprimés en euros, TVA applicable en vigueur incluse.

3. Souscription

La souscription à un abonnement payant se fait depuis l'espace de l'utilisateur après authentification. Le paiement est traité via Stripe (société certifiée PCI-DSS).

L'abonnement est activé immédiatement après validation du paiement. L'utilisateur reçoit un email de confirmation avec facture PDF.

4. Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle, avec reconduction tacite automatique. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata sauf disposition légale).

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

⚠ En souscrivant, l'utilisateur demande expressément la fourniture immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation (L.221-28 13°). Ce renoncement est confirmé par case à cocher au moment du paiement.

6. Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA pour abonnements B2B
• Apple Pay / Google Pay

Les données de paiement ne sont jamais stockées sur nos serveurs — elles sont traitées directement par Stripe (norme PCI-DSS niveau 1).

7. Facturation

Les factures sont disponibles au téléchargement depuis l'espace utilisateur, et conservées 10 ans conformément au code de commerce.

8. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, un nouvel essai est effectué sous 3 jours. En cas d'échec persistant après 7 jours, l'abonnement est suspendu jusqu'à régularisation.

9. Service client

Pour toute question commerciale, contactez contact@kparkconseils.fr. Réponse sous 48h ouvrées.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 Code de la consommation, en cas de litige non résolu dans un délai de 60 jours après écrit au service client, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation AME CONSO : mediationconso-ame.com.

11. Droit applicable — Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux de Lyon sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative protégeant le consommateur.